PROJET DE CONSTRUCTION

Dorénavant, seulement trois permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable sont nécessaires. Alors que précédemment la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration n’était pas fournie de façon exhaustive par le code de l’urbanisme, dorénavant le champ d’application des procédures est précisément fixé.

Ainsi seules trois activités sont désormais contrôlées : la construction, l’aménagement et la démolition.

> Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme.
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain.
Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

télécharger le formulaire de demande de certificat d'urbanisme
(Déposez votre dossier en 3 exemplaires si certificat d'urbanisme d'information ou 5 exemplaires si certificat d'urbanisme opérationnel)

AUTORISATIONS D'URBANISME

> Déclaration préalable

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance, constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

télécharger le formulaire de déclaration préalable

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :
* la localisation et la superficie du terrain,
* la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

> Permis de construire

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

télécharger le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle et ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.

télécharger le formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
* un plan de situation du terrain,
* un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
* un plan de coupe du terrain et de la construction,
* une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
* un plan des façades et des toitures,
* une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et donc soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

> Permis d'aménager

Lorsque vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, terrain de sports ou loisirs,…), la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.

télécharger le formulaire de demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager) :
* un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
* une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,
* un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
* un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.
La demande de permis d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

> Permis de démolir

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

télécharger le formulaire de demande de permis de démolir

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :
* un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain,
* un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
  o les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
  o les bâtiments à démolir,
  o les arbres existant, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
* une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.
La demande de permis de démolir et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

DÉROULEMENT DES TRAVAUX

> Affichage de l'autorisation d'urbanisme

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès reception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cette affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :
* le nom du bénéficiaire,
* la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
* la date et le numéro de l'autorisation,
* la nature du projet et la superficie du terrain,
* l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
* les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
* si le projet prévoit des constructions : la superficie du plancher hors oeuvre nette (SHON) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
* si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
* si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
* si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

> Déclaration d'ouverture de chantier

Dès le début des travaux, le titulaire doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

télécharger le formulaire de déclaration d'ouverture de chantier

Cette demande doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

FIN DES TRAVAUX

> Déclaration d'achèvement des travaux

La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
* le permis de construire,
* le permis d'aménager,
* ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

télécharger le formulaire de déclaration d'achèvement des travaux

Cette déclaration doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être :
* déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
* ou envoyée par courrier électronique si la commune est dotée d'équipements nécessaires et si l'intéressé a accepté ce mode de transmission.